Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de crédits sur le site CampaignAI, entre l'éditeur désigné dans les mentions légales (le « vendeur ») et toute personne disposant d'un compte (le « client »). Elles complètent les conditions d'utilisation. Tout achat suppose leur acceptation préalable.

Le service s'adresse principalement à des particuliers (chanteurs, musiciens) et aussi à des professionnels (labels, structures d'artistes). Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation) s'appliquent aux clients qui agissent à titre non professionnel.

Clients mineurs : un mineur doit obtenir l'autorisation de son représentant légal avant d'acheter des crédits.

2. Ce qui est vendu : des crédits

Les crédits sont des unités d'usage, sans valeur monétaire, qui se dépensent dans l'application pour lancer une génération. À la date de ces conditions :

• analyse d'un morceau : 1 crédit ;
• campagne écrite : 1 crédit ;
• illustration de fond générée par IA : 1 crédit ;
• vidéo verticale de 10 secondes : 40 crédits, réservée aux comptes ayant acheté au moins un pack.

5 crédits sont offerts une seule fois, à la confirmation de l'adresse e-mail. Ils ne sont pas vendus et ne débloquent pas la vidéo. Les crédits ne sont ni cessibles, ni échangeables contre de l'argent.

3. Prix

Les crédits sont vendus par packs, en paiement unique, sans abonnement :

• Essentiel : 400 crédits pour 15 €
• Régulier : 1200 crédits pour 39 €
• Label : 2800 crédits pour 79 €

Les prix sont indiqués en euros, en prix net, TVA non applicable (art. 293 B du CGI) : le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA et aucune TVA n'est facturée. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; un changement ne touche jamais une commande déjà payée.

4. Commande

1. Le client, connecté à son compte, choisit un pack sur la page Crédits, après avoir coché la case de renonciation au droit de rétractation (article 7).
2. Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, qui récapitule le pack et son prix.
3. La validation du paiement vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.
4. Les crédits apparaissent sur le solde du compte et l'achat figure dans l'historique.

Confirmation de commande par e-mail : [À COMPLÉTER : préciser si un reçu est envoyé (par Stripe ou par le vendeur) et une facture émise].

5. Paiement

Le paiement est encaissé au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés par Stripe, prestataire de paiement. Les données de paiement sont saisies sur les pages de Stripe : le vendeur ne voit ni ne conserve le numéro de carte. En cas de refus du paiement, aucun crédit n'est ajouté.

6. Livraison des crédits

Les crédits sont livrés immédiatement, par ajout automatique au solde du compte dès la confirmation du paiement par Stripe, en général en quelques secondes. Si le solde n'est pas mis à jour, le client peut nous écrire depuis la page de contact.

Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration. Ils restent sur le solde tant que le compte existe ; la suppression du compte par le client supprime son solde.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un achat à distance. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.

Les crédits étant livrés immédiatement, le client demande, au moment de l'achat, l'exécution immédiate de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation. Cet accord est recueilli sur la page d'achat des crédits, avant tout paiement : le client doit cocher une case, jamais pré-cochée, portant le texte suivant : « Je demande l'accès immédiat à mes crédits et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès leur ajout à mon compte. » Tant que cette case n'est pas cochée, les boutons d'achat restent désactivés et aucune session de paiement ne peut être créée.

La preuve de cet accord (son existence, la version du texte affiché, la date et l'heure de l'accord) est enregistrée avec la session de paiement chez notre prestataire de paiement, Stripe, et conservée avec le paiement correspondant.

8. Échec d'une génération et remboursement

Quand une génération échoue (erreur ou indisponibilité d'un fournisseur d'IA, délai dépassé), les crédits dépensés pour elle sont rendus automatiquement au solde. Le client peut relancer sans frais supplémentaires.

En dehors de ce cas et des garanties légales, les crédits achetés ne sont pas remboursables en argent. Un remboursement accordé à titre exceptionnel retire du solde les crédits correspondants. Remboursement des crédits non utilisés à la clôture du compte : [À COMPLÉTER : politique choisie (aucun remboursement, ou remboursement au prorata sur demande)].

9. Garanties légales et responsabilité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Les contenus générés par IA sont des propositions à relire : leur qualité créative ne constitue pas un défaut de conformité. Le service peut être temporairement indisponible ; une génération interrompue est remboursée en crédits comme indiqué à l'article 8.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation s'adresse d'abord au vendeur, depuis la page de contact (sujet « Facturation et crédits ») ou à contact@frommusictocontent.com.

En cas d'échec de cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Médiateur compétent :

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Vendeur : Gaëtan Getti-Dufrenot, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande.